Décision (CELEX 32007D0546) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0546)
RattachementDécision (CELEX 32007D0546)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0546)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0546)EUR-Lex →

Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

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