Décision (CELEX 32007D0546) · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0546)
RattachementDécision (CELEX 32007D0546)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0546)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32007D0546)EUR-Lex →

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et moldave, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на седемнадесети април две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el diecisiete de abril de dos mil siete.

V Bruselu dne sedmnáctého dubna dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles den syttende april to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am siebzehnten April zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta aprillikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα επτά Απριλίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the seventeenth day of April in the year two thousand and seven.

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