(1) | Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République de Moldova un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part (1), afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. |
Décision (CELEX 32007D0546) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0546)
RattachementDécision (CELEX 32007D0546)
Versionacte d'origine du 22/03/2007 (CELEX 32007D0546)
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