Version d'origine : acte du 23/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0551)
RattachementDécision (CELEX 32007D0551)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0551)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0551)EUR-Lex →
La signature de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) est approuvée au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion.
Le texte de l'accord, la lettre d'accompagnement du ministère de la sécurité intérieure et la lettre de réponse adressée par l'UE sont joints à la présente décision.
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