En vertu du point 9 de l'accord, les dispositions de l'accord s'appliquent à titre provisoire en conformité avec la législation nationale existante à compter de la date de sa signature, dans l'attente de son entrée en vigueur. La déclaration relative à l'application provisoire figurant en annexe sera faite au moment de la signature.
Décision (CELEX 32007D0551) · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0551)
RattachementDécision (CELEX 32007D0551)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0551)
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