Décision (CELEX 32007D0551) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0551)
RattachementDécision (CELEX 32007D0551)
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007D0551)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32007D0551)EUR-Lex →

(1) | L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure, conclu le 19 octobre 2006 (1), expire le 31 juillet 2007 au plus tard, sauf prolongation par consentement écrit des deux parties. |

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