(2) | Le Conseil a décidé, le 22 février 2007, d'autoriser la présidence, assistée par la Commission, à ouvrir des négociations en vue d'un accord à long terme en la matière. Ces négociations ont été menées à bien et un accord a été établi. |
Décision (CELEX 32007D0551) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0551)
RattachementDécision (CELEX 32007D0551)
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007D0551)
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