Décision (CELEX 32007D0551) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0551)
RattachementDécision (CELEX 32007D0551)
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007D0551)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0551)EUR-Lex →

(3) | Dans sa lettre d'accompagnement au nouvel accord, le ministère américain de la sécurité intérieure a offert des garanties concernant la protection des données PNR transférées depuis l'Union européenne en ce qui concerne les vols de passagers à destination ou au départ des États-Unis. |

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