Décision (CELEX 32007D0551) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0551)
RattachementDécision (CELEX 32007D0551)
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007D0551)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0551)EUR-Lex →

(4) | Le ministère américain de la sécurité intérieure et l'Union européenne réexamineront régulièrement, par l'intermédiaire d'une personne spécialement désignée à cet effet, la mise en œuvre des garanties contenues dans la lettre d'accompagnement de manière à permettre aux parties, à la lumière de ce réexamen, d'entreprendre toute action jugée nécessaire. |

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