(6) | Le point 9 de l'accord dispose que l'accord s'appliquera à titre provisoire à compter de la date de sa signature. Les États membres devraient donc donner effet à ses dispositions à partir de cette date, en conformité avec la législation nationale existante. Une déclaration à cet effet sera faite au moment de la signature de l'accord, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32007D0551) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0551)
RattachementDécision (CELEX 32007D0551)
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007D0551)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.