Version d'origine : acte du 06/08/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0564)
RattachementDécision (CELEX 32007D0564)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0564)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0564)EUR-Lex →
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la prestation en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, des services énumérés ci-après:
a) publipostage sans adresse;
b) services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à entreprise;
c) services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à particulier;
d) services intérieurs et internationaux de colis express et par messagerie;
e) services des marchandises légères (également dénommés services des envois individuels) et services de fret;
f) logistique contractuelle;
g) services de philatélie.
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