(1) Le 9 février 2007, la Finlande a transmis à la Commission par courrier électronique une demande en application de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE. La Commission a demandé des informations complémentaires par courriers électroniques en date du 21 mars 2007, du 18 avril 2007 et du 15 mai 2007, informations que les autorités finlandaises ont communiquées par courriers électroniques en date du 4 avril 2007, du 24 avril 2007 et du 16 mai 2007.
Décision (CELEX 32007D0564) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0564)
RattachementDécision (CELEX 32007D0564)
Versionacte d'origine du 06/08/2007 (CELEX 32007D0564)
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