Article considérant 10

(10) En ce qui concerne les lettres de particuliers (de particulier à particulier et de particulier à entreprise, en service intérieur et international), la poste finlandaise détient 100 % du marché. Pour les lettres d'entreprises, sa part de marché est estimée entre 85 % (pour les lettres d'entreprise à entreprise, en service intérieur et international) et 95 % (pour les lettres d'entreprise à particulier, en service intérieur et international), aucun de ses concurrents n'obtenant une part de marché supérieure à 10 %. Selon les informations disponibles, les parts de marché de la poste finlandaise pour les services internationaux de lettres adressées (à l'envoi et à la réception) sont les mêmes que pour les services intérieurs. Selon les autorités finlandaises, ces services sont directement exposés à la concurrence, en premier lieu, du fait de la pression concurrentielle tenant à la possibilité de remplacer les services de lettres «traditionnelles» sur papier par l'emploi des moyens de communications électroniques (courrier électronique, textos) et, en second lieu, du fait que l'accès sans restriction au marché l'expose à la concurrence d'éventuels nouveaux venus. En ce qui concerne le remplacement des lettres traditionnelles, il faut remarquer que, conformément aux règles de concurrence de la CE, il convient d'analyser ce point notamment sur la base des caractéristiques des produits, de leur prix et des barrières associées au passage aux produits de remplacement potentiels. Il semble que les caractéristiques du courrier papier et des communications électroniques diffèrent sensiblement, et qu'il existe un obstacle important au passage de l'un aux autres. Il ressort de ces observations que les communications électroniques relèvent d'un marché différent et ne peuvent donc exercer une concurrence directe sur les services de lettres de la poste finlandaise. En outre, il semblerait que le principal effet de l'utilisation accrue du courrier électronique soit une réduction importante de la taille globale du marché du courrier papier, plutôt que son ouverture à la concurrence. Ainsi, selon les informations communiquées, la réaction de la poste finlandaise face à la promotion commerciale accrue de la facturation électronique par les banques finlandaises a été d'offrir ses propres services électroniques, sans prendre aucune initiative concernant les communications «traditionnelles» sur papier. En second lieu, eu égard à la concurrence potentielle, il est frappant d’observer que l'ensemble du secteur postal est ouvert à la concurrence depuis 1994, et que les concurrents de la poste finlandaise n'ont à ce jour acquis collectivement qu'une part de marché tout juste égale à 15 %, même dans les segments les plus concurrentiels (services intérieurs et internationaux des lettres d'entreprise à entreprise). Rien ne donne à penser que la concurrence potentielle jouera un rôle important dans un avenir prévisible. En suivant les conclusions de l’autorité nationale indépendante Kilpailuvirasto/Konkurrensverket (l’autorité finlandaise en matière de concurrence), il convient de conclure que les services examinés ici ne sont pas directement exposés à la concurrence en Finlande. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ces activités en Finlande.