Décision (CELEX 32007D0564) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0564)
RattachementDécision (CELEX 32007D0564)
Versionacte d'origine du 06/08/2007 (CELEX 32007D0564)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32007D0564)EUR-Lex →

(11) En ce qui concerne le publipostage, la poste finlandaise détient une part de marché estimée à 90 %, aucun de ses concurrents n’ayant obtenu une part estimée supérieure à 10 %. Au vu de la forte concentration sur ce marché et en l’absence de tout autre indicateur contraire, il convient de conclure que les services de publipostage ne sont pas directement exposés à la concurrence en Finlande. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Finlande.

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