(12) En ce qui concerne ces services, la position de la poste finlandaise est très forte, avec une part de marché estimée à 80 %. La part de marché du plus gros concurrent (le seul notable) de la poste finlandaise représente la quasi-totalité des 20 % restants. En suivant les conclusions de l’autorité finlandaise en matière de concurrence, il convient de conclure que la catégorie de services examinée ici n’est pas directement exposée à la concurrence en Finlande. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ces activités en Finlande.
Décision (CELEX 32007D0564) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0564)
RattachementDécision (CELEX 32007D0564)
Versionacte d'origine du 06/08/2007 (CELEX 32007D0564)
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