Décision (CELEX 32007D0564) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0564)
RattachementDécision (CELEX 32007D0564)
Versionacte d'origine du 06/08/2007 (CELEX 32007D0564)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32007D0564)EUR-Lex →

(13) Il s’agit de la distribution chaque matin, sept jours par semaine, des journaux paraissant au moins trois fois par semaine. En ce qui concerne ce service, la poste finlandaise détient une part de marché estimée à près des trois quarts (74 %), celle de son plus gros concurrent se situant autour de 10 %. Au vu de la part de marché élevée détenue par la Finlande, et inversement de la part relativement faible revenant à son plus gros concurrent, il convient de conclure que la livraison matinale de journaux n’est pas directement exposée à la concurrence en Finlande. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Finlande.

Aller plus loin

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