Décision (CELEX 32007D0564) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0564)
RattachementDécision (CELEX 32007D0564)
Versionacte d'origine du 06/08/2007 (CELEX 32007D0564)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32007D0564)EUR-Lex →

(14) Avec une part de marché de 100 %, la poste finlandaise est le seul fournisseur de ces services. La distribution de ces journaux ayant lieu en même temps et empruntant les mêmes canaux que ceux utilisés pour la distribution du courrier évoqué au considérant 10, la même conclusion s'applique en ce qui concerne la situation concurrentielle, en particulier du fait que les caractéristiques différentes des journaux et des communications électroniques sont encore plus manifestes en l'espèce. Pour ces raisons, il convient de conclure que la distribution standard de journaux n'est pas directement exposée à la concurrence en Finlande. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Finlande.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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