Article considérant 15

(15) Selon la notification et les informations complémentaires soumises par les autorités finlandaises, des solutions globales concernant le publipostage prennent la forme de différentes combinaisons de services tels que les services d’impression, d’adressage et de ciblage, de reproduction et de retour d'information (électronique) combinés à des services de publipostage avec ou sans adresse. La combinaison particulière de services est fonction de la demande des clients. Considérées isolément, les parts de marché détenues par la poste finlandaise pour certains des services qui pourraient être combinés au sein d’une «solution globale» varient considérablement: pour le publipostage avec adresse: 90 %; pour le publipostage sans adresse: 41 %; pour les services d’imprimerie: 36 %; pour les services de gestion de données (qui englobent les services de retour d'information): 4 %. Cela donne à penser que la situation concurrentielle ne saurait être la même quelle que soit la combinaison de services retenue. En outre, le publipostage sans adresse peut être considéré comme directement exposé à la concurrence, alors que tel n’est pas le cas pour le publipostage avec adresse. Comme il est difficile de déterminer quels services pourraient être groupés en cas de demande d’un ou plusieurs clients, toute décision concernant le régime juridique applicable à ces solutions globales serait entachée d'une importante incertitude juridique. Dans ces conditions, les solutions globales en ce qui concerne le publipostage telles que définies dans la notification finlandaise ne peuvent faire l'objet d'une décision en application de l'article 30 de la directive 2004/17/CE en qualité de catégorie unique de services.