(21) Comme indiqué au considérant 9, la logistique contractuelle, c'est-à-dire la logistique sous-traitée et les services associés de gestion de données, d'application et de consultation, est couverte par la directive 2004/17/CE seulement dans la mesure où ces services sont fournis par une entité fournissant également des services postaux au sens de l’article 6, paragraphe 2, point b). Selon les informations disponibles, la poste finlandaise est la seule entité dans ce cas présente sur ce marché en Finlande. La part de ce marché détenue par la poste finlandaise est négligeable, à peine 1 %. On peut considérer que cela indique une exposition directe à la concurrence.
Décision (CELEX 32007D0564) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0564)
RattachementDécision (CELEX 32007D0564)
Versionacte d'origine du 06/08/2007 (CELEX 32007D0564)
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