Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0564)
RattachementDécision (CELEX 32007D0564)
Versionacte d'origine du 06/08/2007 (CELEX 32007D0564)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32007D0564)EUR-Lex →
(23) Au vu des facteurs examinés dans les considérants 9 à 22, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, en ce qui concerne les services suivants:
a) publipostage sans adresse;
b) services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à entreprise;
c) services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à particulier;
d) services intérieurs et internationaux de colis express et par messagerie;
e) services des marchandises légères (également dénommés services des envois individuels) et services de fret;
f) logistique contractuelle;
g) services de philatélie.
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