Décision (CELEX 32007D0564) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0564)
RattachementDécision (CELEX 32007D0564)
Versionacte d'origine du 06/08/2007 (CELEX 32007D0564)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0564)EUR-Lex →

(3) La demande est accompagnée des conclusions de l'autorité nationale indépendante, le Kilpailuvirasto/Konkurrensverket (autorité finlandaise en matière de concurrence) qui, d'une part, ne voit «aucune raison particulière de s'opposer à l'octroi de la dérogation visée à l'article 30…», tout en indiquant par ailleurs qu'«il faut rappeler que la poste finlandaise occupe encore une position de force sur le marché dans son cœur de métier, à savoir la collecte et la distribution des lettres, paquets et autres objets adressés, malgré l'ouverture de la totalité du secteur postal à la concurrence en Finlande dès 1994 en application de la loi sur les opérations postales. Néanmoins, aucune concurrence n'est apparue dans le cœur de métier de la poste finlandaise…».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0564. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).