Décision (CELEX 32007D0564) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0564)
RattachementDécision (CELEX 32007D0564)
Versionacte d'origine du 06/08/2007 (CELEX 32007D0564)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32007D0564)EUR-Lex →

(9) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, point c), de la directive 2004/17/CE, les services logistiques tels que le dépôt et la logistique contractuelle, et les services à valeur ajoutée tels que les services d'impression, de gestion de données et de transactions électroniques sont couverts par cette directive à la condition qu'ils soient fournis par des entités qui fournissent également des services postaux au sens de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 2004/17/CE. Conformément aux informations disponibles à la Commission, cette condition n'étant pas remplie en Finlande en ce qui concerne les services de dépôt, d'impression, de gestion des données et de transactions électroniques, la directive 2004/17/CE ne s'applique pas à la fourniture de ces services en Finlande.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0564. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).