Décision (CELEX 32007D0566) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0566)
RattachementDécision (CELEX 32007D0566)
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007D0566)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32007D0566)EUR-Lex →

(1) | À la suite de leur adhésion à l'Union européenne, la République de Bulgarie et la Roumanie («pays candidats à l'EEE») ont demandé à devenir parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen («accord EEE») en vertu de son article 128. |

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