(2) | À cette fin, la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, avec la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et les pays candidats à l'EEE, un accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen («EEE») et quatre accords connexes, à savoir: | i) | l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie; | ii) | l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; | iii) | le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et | iv) | le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |
Décision (CELEX 32007D0566) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0566)
RattachementDécision (CELEX 32007D0566)
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007D0566)
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