Décision (CELEX 32007D0566) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0566)
RattachementDécision (CELEX 32007D0566)
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007D0566)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0566)EUR-Lex →

(4) | Il convient de signer les cinq accords, au nom de la Communauté européenne, sous réserve de leur conclusion éventuelle à une date ultérieure. |

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