(5) | Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur et en vue de maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le cadre de l'Espace économique européen, lesdits accords devraient être appliqués à titre provisoire en vertu des accords, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, respectivement, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32007D0566) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0566)
RattachementDécision (CELEX 32007D0566)
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007D0566)
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