Décision (CELEX 32007D0567) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/08/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0567)
IntituléÉvaluation des dépenses
RattachementDécision (CELEX 32007D0567)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0567)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32007D0567)EUR-Lex →

Les dépenses portant sur la mise en œuvre d'un système d'évaluation des dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche bénéficient d'un taux de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans la limite des montants indiqués à l'annexe V.

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