(3) Il y a lieu que les demandes de financement communautaire soient conformes au règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 en ce qui concerne les dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche.
Décision (CELEX 32007D0567) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0567)
RattachementDécision (CELEX 32007D0567)
Versionacte d'origine du 07/08/2007 (CELEX 32007D0567)
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