Décision (CELEX 32007D0567) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0567)
RattachementDécision (CELEX 32007D0567)
Versionacte d'origine du 07/08/2007 (CELEX 32007D0567)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0567)EUR-Lex →

(4) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006, ainsi que d'établir les conditions dont elle est assortie.

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