Décision (CELEX 32007D0580) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0580)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0580)EUR-Lex →

L'aide accordée aux producteurs qualifiés d'électricité qui utilisent des sources renouvelables d'énergie primaire, telle qu’elle est définie dans la loi slovène sur l'énergie, est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

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