Article considérant 103

(103) La Commission a déjà établi dans plusieurs décisions que l'article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE, en liaison avec l'article 3, paragraphe 2, de la même directive, peut s’interpréter comme le fondement des obligations de service public dans le domaine de la sécurité d'approvisionnement. L'article prévoit un plafond de 15 % de la quantité totale d'énergie primaire nécessaire pour produire l'électricité consommée dans l'État membre concerné. La Slovénie s'est engagée à limiter la portée de l'aide à la centrale de Trbovlje de manière à respecter ce plafond, même en tenant compte des aides accordées aux mêmes fins en dehors du régime visé par la présente décision. L'obligation est également limitée dans le temps à l'année 2009.