(106) En l'occurrence, l'aide se présente sous la forme d’un prix de rachat fixe. Le gouvernement publie chaque année une décision fixant la quantité d'électricité couverte par l'obligation de rachat ainsi que le prix de rachat de cette électricité. Le prix est fixé selon une méthode transparente comprenant une liste des coûts éligibles, qui englobent uniquement les coûts de production de la centrale.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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