Article considérant 11

(11) Les producteurs qualifiés ont le droit de se faire acheter la totalité de leur production par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés, au prix qui est fixé et ajusté annuellement par l'État. Ce prix est supérieur au prix du marché. Les producteurs qualifiés peuvent également décider de vendre leur électricité directement sur le marché, auquel cas ils peuvent percevoir une prime d'État correspondant à la différence entre les revenus qu'ils auraient obtenus s'ils avaient décidé de vendre leur électricité au gestionnaire du réseau et ceux qu'ils ont obtenus du marché.