Article considérant 112

(112) La centrale de Trbovlje n'a pas été choisie dans le cadre d'une procédure de marché public. La Commission observe toutefois que la Slovénie a démontré qu'en l'occurrence le choix de la centrale de Trbovlje est celui qui permettait d'assurer le service d'intérêt économique général au moindre coût pour la collectivité, compte tenu des contraintes pratiques et juridiques particulières qui existaient dans ce cas. En l'espèce, l'obligation de service public consiste à garantir la sécurité de l'approvisionnement au niveau national jusqu'en 2009 en utilisant les sources d'énergie primaire indigènes dans une mesure n'excédant pas, au cours d'une même année civile, 15 % de l'énergie primaire totale nécessaire à la production de l'électricité consommée en Slovénie.