Article considérant 115

(115) La Slovénie a donc utilisé la méthode la plus efficace et rentable pour remplir l'obligation de service public relative à la production d'électricité à partir de combustible indigène. Étant donné, par ailleurs, que la compensation de l'obligation de service public ne comprend aucun élément de profit, la Commission en conclut que l’obligation est exécutée au moindre coût pour la collectivité. Un appel d'offres n’aurait pas produit de solution plus économique. En toute hypothèse, la modernisation des centrales existantes ou la construction de nouvelles centrales à rendement plus élevé (en supposant que ce soit possible) à court terme (à l’horizon de 2009) auraient impliqué d'importants coûts d'investissement et tout fournisseur aurait exigé une compensation comprenant au minimum un bénéfice raisonnable au titre de la rentabilisation des capitaux investis. Il en aurait résulté une augmentation du montant de la compensation à accorder à l'opérateur chargé de l'obligation de service d'intérêt économique général.