Article considérant 117

(117) Enfin, la Commission précise que la centrale de Trbovlje ne pourra pas profiter de la nouvelle phase du système d’échange de quotas d'émissions au cours de la période 2008-2012 afin de dégager des recettes ou des bénéfices supplémentaires comparables, par l'exécution de son obligation spécifique de service public, à ceux que pourrait réaliser toute autre entreprise analogue. En tout état de cause, l'État impose à la centrale de Trbovlje une obligation de service public pour la production d'électricité. La centrale de Trbovlje, contrairement aux centrales qui vendent leur électricité librement sur le marché, n’aura donc pas la possibilité d’interrompre la production d'électricité et de vendre sur le marché du CO2 les quotas nécessaires qu’elle a reçus gratuitement sans être obligée d'acheter un nombre équivalent de quotas pour remplir son obligation de restitution de quotas. Cela n'enlève rien au fait que la centrale améliore son rendement conformément à la structure d’incitation créée par le système d’échange de quotas d'émissions, ce qui lui permet de libérer des quotas excédentaires qu’elle pourrait vendre, en respectant son obligation de service public consistant à produire une certaine quantité d'électricité.