(12) Les pertes supportées par les gestionnaires de réseau du fait de cette obligation d'achat sont compensées par des versements provenant d'un fonds établi par la loi. C'est également à partir de ce fonds que sont versées les primes destinées aux producteurs qualifiés ayant opté pour une vente sur le marché. Ce fonds est alimenté par les recettes tirées d'une taxe parafiscale sur la consommation d'électricité frappant tous les consommateurs d'électricité en Slovénie.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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