(121) Par ailleurs, la Commission tient compte du fait que cette obligation de service public en question a précisément été imposée sur la base d’un instrument communautaire, la directive 2003/54/CE. Il est possible que la nature particulière de cette obligation de service de public, qui consiste à assurer la sécurité de l'approvisionnement au niveau national, limite par définition sa portée de telle manière que le fournisseur chargé de l'obligation se trouve à l'intérieur de l'État.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.