Article considérant 122

(122) La Commission juge, dès lors, que la méthode utilisée par la Slovénie pour fixer le montant de la compensation accordée à la centrale de Trbovlje garantit que le service d'intérêt économique général sera assuré au moindre coût pour la collectivité jusqu'en 2009. Compte tenu des circonstances particulières de fait et de droit de la cause, la compensation ne paraît pas dépasser le montant que réclamerait une entreprise moyenne bien gérée pour exécuter l’obligation. La Commission estime, en conséquence, que la quatrième condition est remplie, étant entendu que l'obligation de service public expire à la fin de l'année 2009. Cette limitation dans le temps permettra à la Slovénie de déterminer si, à partir de l'année 2010, elle compte se lancer dans les technologies du «charbon propre» pour l’exploitation du lignite ou passer à l'exploitation de la biomasse ou d'autres combustibles moins polluants, conformément à la politique énergétique de l'UE.