(123) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que l'aide à la centrale de Trbovlje, dans les circonstances spécifiques décrites plus haut, remplit les quatre conditions de l’arrêt Altmark et ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE,
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.