Décision (CELEX 32007D0580) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32007D0580)EUR-Lex →

(13) Après avoir analysé les informations dont elle disposait, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que ce soutien constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, puisqu'il remplissait les quatre critères cumulatifs de la définition pertinente.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0580. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).