Décision (CELEX 32007D0580) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32007D0580)EUR-Lex →

(16) En second lieu, elle a examiné l'aide à la lumière de la communication de la Commission relative à la méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués (ci après dénommée «la méthodologie»). Cet examen l'a conduite à douter de la compatibilité du régime d'aides avec cette méthodologie. En particulier, la Commission n'a pas été en mesure de conclure que l'aide avait été calculée d'une manière suffisamment précise pour permettre le calcul centrale par centrale qu'exige cette méthodologie.

Aller plus loin

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