(17) En troisième lieu, elle a analysé l'aide en tant que compensation de charges liées à des services d'intérêt économique général. Cette analyse l'a amenée à douter de la compatibilité de l'aide car, pour la plupart des bénéficiaires, elle n'a pas été en mesure de définir d'une manière suffisamment précise le service d'intérêt économique général qui leur aurait été confié et, dans l'unique cas dans lequel ce service aurait pu être défini avec précision, elle n'a pas pu apprécier la proportionnalité de la compensation.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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