(18) De même, la Commission a émis des doutes quant au fait que l'aide, financée par une taxe parafiscale frappant les consommateurs d'électricité, puisse être compatible avec les articles 25 et 90 du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
Aller plus loin
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