(20) Par lettre du 11 mars 2005, enregistrée le 14 mars 2005, la Slovénie a présenté ses observations au sujet des doutes émis dans la décision d'ouverture de la procédure. Ces observations ne portaient que sur la qualification d'aide d'État et la notion de taxe parafiscale.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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