Article considérant 21

(21) La Slovénie a fait observer que les sociétés de distribution slovènes ne sont pas des entreprises publiques à 100 %, précisant qu'elles sont en fait détenues en partie par l'État (à hauteur d'environ 80 %) et en partie par des fonds d'investissement privés et autres (à hauteur d'environ 20 %). En outre, aux fins du régime d'obligation d'achat, la législation slovène n'établit pas de distinction entre les opérateurs publics et les opérateurs privés. La loi sur l'énergie n'exige pas que les sociétés de distribution soient publiques et leur permet d'être détenues par le secteur privé ou l'État.