(22) La Slovénie a considéré que le seul fait qu'une entité relevant du régime d'obligation d'achat soit publique ne permettait pas de conclure à l'existence d'une aide d'État. À cet égard, elle a renvoyé à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379/98.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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