Article considérant 23

(23) En outre, la Slovénie a fait valoir que le système d'achat d'électricité aux producteurs qualifiés, tel qu'établi par la législation slovène, était très proche de régimes ayant déjà été examinés par la Commission [par exemple, aides NN 27/2000 et NN 68/2000] et pour lesquels elle avait conclu qu'il ne s'agissait pas d'aides d'État. Elle a avancé que la Commission avait conclu dans les deux décisions correspondantes que puisque l'obligation s'appliquait à de nombreux gestionnaires de réseau privés et à quelques gestionnaires de réseau publics, on ne pouvait considérer que les dispositions législatives ou mesures en question reposaient sur des ressources d'État.