(24) Eu égard aux considérations qui précèdent et au système applicable, la Slovénie a estimé que dans la mesure où les fonds en cause ne provenaient pas, par nature, de ressources d'État, la seule question de la propriété des entités concernées ne pouvait pas en soi en modifier la nature.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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