Article considérant 25

(25) Qui plus est, la Slovénie a soutenu que les fonds sous forme de contributions obligatoires reçus par une entreprise publique ne constituaient pas une aide d'État si cette entreprise n'avait pas le droit d'en disposer librement. Dans le cas de l'obligation d'achat en question, le régime tire son financement de la redevance d'utilisation du réseau que tous les consommateurs d'électricité doivent acquitter, dont une partie est collectée par les gestionnaires de réseau sur des comptes séparés prévus à cette fin.